Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle réalisé le 4 février 2020, l'inspecteur du travail a constaté que la société COGEMAT n'avait pas déclaré le détachement ni désigné de représentant sur

de possession, ni à la date de la réception provisoire.

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris vestiaire D0016 à Madame [T] [P] [Z] [W] épouse [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni

, tant celui concernant la SARL Aulnoy Lavage que celui concernant la SARL Jeumont Lavage, fait notamment obligation aux franchisés, dès la cessation du contrat, en plus de ne plus utiliser la marque ni

occasionnelle ni saisonnière.

L'INTENTION DE NUIRE ; QUE CELLE-CI PEUT ETRE ECARTEE SEULEMENT LORSQUE LES JUGES RELEVENT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE NI

COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A PAYE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI

commission qu'il avait subi des menaces de mort de la part de membres d'un groupe armé se livrant à des actes de terrorisme ; qu'en lui répondant que ces agissements n'étaient, à les supposer établis, ni

redressements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en cours de vérification de comptabilité et constitue ainsi un détournement de procédure, qui ne porte donc ni

. - BULLETIN N'AYANT PAS ÉTÉ NI DÉCLARÉ NUL NI MENTIONNÉ AU PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - POSSIBILITÉ PAR LA SUITE D'EN CONTESTER UTILEMENT LA VALIDITÉ - ABSENCE. | 28-04-05-04-02 ÉLECTIONS

.315-1 à D.315-3 du code de la sécurité sociale et de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni

un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

En statuant ainsi, alors que la désignation d'un mandataire ad hoc en application sur l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à

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Motifs de la décision La CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour

titulaire ni co-titulaire du compte X. ouvert à la SNVB, à la date du 31 décembre des années 1999, 2000, 2001 et 2002.

d'une infraction intentionnelle ni d'une faute lourde, n'était pas de nature à priver l'employeur de toute indemnisation, au titre des risques liées à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas justifié

Amelot, premier conseiller, - et les observations de Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey substituant Me El Air, représentant M. A... B..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A...

lire ni écrire le français, et d'autre part, que M.

recherche internet étaient suffisants, quand il résultait de ses propres constatations que l'huissier de justice n'avait interrogé ni la mairie, ni le commissariat de police, ni l'administration fiscale