CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Claude Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant tous deux rue de Beslé, 44290 Guémené-Penfao, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

2017022645 APPELANTE SAS HOTEL [Établissement 1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

Pierre X..., demeurant à Paris (10e), ..., tous deux pris en leur qualité d'héritiers de M.

, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la

A C, représenté par Me Nicolas (Leclere et associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de MM.

HALIMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA APRIL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP BES

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M.

Ben A..., demeurant tous deux ..., agissant tous les deux tant en leur nom personnel qu'en celui de la société de fait dénommée SCI Usines de Bailly, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

conseiller BAILLOT , les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN

B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement

Il résulte de l'instruction que Mme A occupe un logement dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement de Paris) en qualité d'étudiante

B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement

Denis Besle, président, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Audrey Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

[D] [N], 3°/ Mme [L] [S] [K], épouse [N], domiciliés tous trois [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-22.171 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e

[D] [B], 2°/ Mme [R] [Z], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 22-11.345 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre