Codes de loi français

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les

Article 4

Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société

Article 11

Ce centre a pour mission de fournir un appui documentaire aux organismes de formation et de recherche.

Article 8

L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout

Article D264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant

Article R5212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris

Article 425-A

Les articles 423-36-2 et 423-36-3 sont applicables aux organismes de financement en application des articles R. 214-234 et R. 214-240-1 du code monétaire et financier.

Article Annexe VIII

PROCESSUS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS 1. Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23

La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

ou mises en équivalence : - pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les exigences de marge de chaque organisme.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

applicables à un autre organisme.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au

Article Annexe

Pour l'année 1983, la liste des organismes conventionnés ayant à subir des sujétions comprend les organismes conventionnés avec :

Article 4

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de

Article D6221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les organismes d'évaluation externe de la qualité ont recours, pour l'identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, à un codage.

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

Article 2 L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie (1) : ... (1) Indiquer les buts que les organismes participants se proposent de poursuivre en commun.

Article 20

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et les organismes d'entretien utilisent des données d'entretien applicables à jour.

Article R541-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Ce mandat n'a pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

par les organismes ou régimes de sécurité sociale.