[C] [B] a fait citer l'Association française de normalisation (AFNOR) et M.

avoir manqué à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'examen envisagé, alors que, d'une part, le médecin n'est tenu d'une telle obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux

d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des défauts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut est caché s'il n'a pu être normalement

Lanfray la remise de situations comptables intermédiaires depuis le dernier bilan connu, de 1987, sans caractériser les circonstances exceptionnelles qui auraient dû faire naître chez un banquier normalement

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

confirmer le jugement alors, selon le moyen, que le placement sous curatelle renforcée suppose que la personne à protéger soit totalement inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes excédant le complément de la rémunération normale

; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour fixer la résidence normale de M.

X... est dit avoir soutenu des demandes par rapport à son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour"

, de son obligation d'information relative à l'option laissée à l'assurée de différer la date de départ de la retraite ou même d'annuler sa demande ; qu'en énonçant que la CRAM de Normandie n'apportait

la société MMA précise, en son article 4, que "cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir dans l'exercice normal

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

sur l'avantage en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 de l'accord collectif national qu'à la différence de la "gérance d'appoint" assurée par "une seule personne", la "gérance normale

liquidation régulière cependant qu'elle transgressait les articles 17, e), 18.2 et 29 des Statuts et les dispositions de la loi du Liechtenstein qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination

formé, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente aux motifs que Mme X... était liée à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination

fosse septique, alors, selon le moyen, "1°) que les conclusions d'appel des consorts Z... s'appuyant sur les constatations du rapport expertal, selon lesquelles, d'une part, la fosse était conforme aux normes

d'après son indépendance ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement que la FNCR est inscrite à la mairie d'Argences (14370) où se trouve son siège social et que "ses comptes ont été normalement