en délibéré ; que les notes déposées après le délai fixé sont irrecevables ; que le greffe, le 16 septembre 2021, a donné aux parties un délai de 15 jours pour déposer une note en délibéré ; qu'en prenant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en versement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la note

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

« que, lorsque les juges du fond acceptent, au cours de l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

et en indiquer les raisons ; que la société Ara publicité services avait adressé à la cour d'appel de Lyon, par lettre du 25 octobre 2016, une note en délibéré, rappelant qu'elle était déposée afin de

l'hebdomadaire [...], en qualité de prévenu, et la société éditrice de ce journal, en qualité de civilement responsable, à la suite de la publication, le 25 septembre 2013, d'un article intitulé "Des notes

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

de service régulières, André X... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit antérieure de onze mois à la date des faits visés à la prévention, et dont il n'est même

Jacques A... constitue un moyen de pression en faveur du syndicat autonome et à l'encontre de la CFDT" ; que Taverne n'avait ni désavoué ni sanctionné l'auteur de la note et qu'il résulte de "l'ensemble

les demandes de l'expert de produire des justificatifs des fonderies italiennes sont demeurées sans réponse et que les Etablissements ICFER n'ont pas été en mesure de rapporter la justification de ses notes

aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ne fait pas obstacle à l'application de dispositions internes plus favorables, et notamment à celle de la note

en délibéré, qu'elle s'était bornée, suite à la vérification d'écriture effectuée à l'audience, à solliciter la production de notes en délibéré, et non de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les

leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors du cas où elle est spontanément déposée en vue de répondre aux arguments du ministère public ou pour assurer la loyauté des débats, une note

pas débattue préalablement par elles ; que par la cour d'appel, qui a débouté le salarié de ses demandes sur le fondement de la solution de cet arrêt, s'est, ce faisant, nécessairement fondée sur la note

septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note

septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note

septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note

septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ACR aurait atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note

Il résulte des notes de l'audience du 6 mars 2023 qu'il a été décidé, en présence des avocats des parties, de procéder au renvoi de l'affaire à plusieurs audiences, les 5 juin et 4 septembre 2023, aux