X... pour violation de son obligation de non-concurrence aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que l'activité de France-Incendie étant sans rapport avec celle de la société Sicli, et ne démontrait

de travailler ou de suivre une formation professionnelle, de l'obligation d'indemniser la victime, de l'obligation de se soigner et de l'interdiction de rencontrer la victime ; "alors que si même lors

l'intervention du fonds de garantie automobile, intervenue le 21 juin 2001, et a condamné Daniel A... à lui verser la somme de 49 000 francs réglée aux époux Y... au titre des frais funéraires et d'obsèques

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

formation professionnelle en 28 années d'emploi et retenu que la société Hoppen France avait manqué à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation

l'article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

[U] et que celui-ci occupait les lieux depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation

à venir du débiteur principal, demeure tenue de garantir les obligations du débiteur principal qui sont nées avant l'échéance du terme ; qu'en énonçant qu'« il n'y a pas lieu d'admettre que seule l'obligation

doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui

Gauthier Y... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'Eric X... s'est présenté au domicile des époux Z... fin novembre 1999 puis le 12 juillet 2000 suite aux obsèques

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

de restitution de résultat et la rémunération du prétendu débiteur de cette obligation variant en fonction du nombre de caisses restituées, ce qui excluait toute contrainte de nombre de caisses pesant

prix de vente des droits immobiliers détenus par Mme Y..., épouse X..., serait affecté prioritairement au profit de la CRCAM au prorata du montant de sa créance, alors que dans le cadre de l'action oblique

mêmes caractères était seulement requise aux fins d'éviter toute confusion entre les deux sociétés dans l'esprit de l'utilisateur ; que le mot "France" étant écrit en lettres rouges sur fond blanc, en oblique

Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite

premier juge, liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir avoir satisfait aux prescriptions de la décision ordonnant l'astreinte par la suppression de la vue oblique

preneur d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations ; qu'en écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise

pas fondés à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que

de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement

Or à titre subsidiaire, Mme [H] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité sans motiver cette demande dans la discussion.