[F], à payer à l'IMA la somme de 142 702,18 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir été pratiquée sur une créance disponible

, [P], [X], [UB], [BY], [ID] et [MW], et Mmes [F], [H] [Z], [GR] [D] et [XH] (les créanciers) ont donné mandat à la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés (la SCP) pour pratiquer

de prestations d'épilation par lumière pulsée ; que, pour déclarer l'action du syndicat recevable, la cour d'appel a considéré qu'il reprochait aux sociétés défenderesses « des pratiques

[Y] [K] et Mme [X] [K] ont assigné l'assureur qui refusait sa garantie, au motif qu'une clause de la police souscrite par [Z] [K] excluait la couverture des sinistres résultant de la pratique, non encadrée

société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure expo", mettant en relation des sociétés d'assurance, des courtiers ainsi que le grand public ; que s'estimant victime d'une pratique

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

Plusieurs clients ayant dénoncé les pratiques commerciales de la société Cometik, le ministre de l'économie l'a, le 18 novembre 2011, assignée pour violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce

le 7 octobre 2014 sur ses comptes bancaires détenus par la société BNP Paribas était nulle pour avoir été pratiquée sans titre exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent

Pour établir le caractère abusif d'une pratique d'éviction, il doit être démontré, d'une part, que cette pratique avait la capacité, lorsqu'elle a été mise en œuvre, de produire un tel effet d'éviction

l'espèce, pour déclarer la prévenue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi qu'elle avait « affiché un prix de référence fictif (c'est-à-dire non pratiqué

X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire

condamné l'association à leur payer les salaires et accessoires dus de la date de leur licenciement à la date de leur réintégration ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, les salariés ont fait pratiquer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2000), que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer

Y... et la société La Gestion cardinale ont demandé au président d'un tribunal de grande instance l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tiers, les sociétés des eaux de

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

concernant les produits [...] et que l'instruction distincte de ces pratiques avait été poursuivie sous le n°15/0107F.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But, a fait pratiquer