article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole n o 1 par rapport à l’inscription au registre foncier de l’église litigieuse faite par l’Évêché de Palencia

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Grigny en

désigné représentant unique, aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 février 2023, par lequel le maire de la commune de Marsac-sur-l'Isle a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Payenche

A B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

C A, représentés par Me Pallanca, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté de communes entre Bièvre et Rhône ; 2°) à titre subsidiaire, de leur

Il est représenté devant la Cour par M e Blanco Aristín, avocat à Palencia et Madrid. A.

D A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère

Vinica Macedonian   Zharko HADJI-ZAFIROV   8934/18 06/02/2018 Emran KURTISHOVA 30/12/1985 Skopje Macedonian   Bojan GJUROVSKI   9886/18 21/02/2018 Nazmi ABAZOV 30/03/1972 Kriva Palanka

nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 371 214 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir été subis par leur fille, A..., en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza

L'ONIAM soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité certain et direct entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie qui affecte M.

bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au CHRU de Tours de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle en lui accordant notamment la possibilité de rester dans l’équipe « Pallience

décision : Rôle n° 2025J26 ENTRE * Maître [S] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE NOUVELLE ENERGIE * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Valérie PALLANCA

A..., représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 21 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de l'Isère ordonnant le dessaisissement de ses armes et munitions ainsi que la décision implicite

B..., représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 août 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère a confirmé un indu de revenu de solidarité

M 2000 Afghan Bela Palanka (SER) 2. H.A. M 2000 Afghan Bela Palanka (SER) 3. F.A. F 1990 Afghan Sofia (BLG) 4. M.A. F 2011 Afghan Sofia (BLG) 5. Mi.A. F 2015 Afghan Sofia (BLG) 6.

    On 15 December 1995 the Palanga City District Court dismissed the applicant’s action.

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Padena