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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221678

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223953

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224267

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224592

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191598

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211812

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213057

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227915

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228365

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229009

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232628

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236299

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238066

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255365

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255525

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255530

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255537

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255542

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255548

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255747

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier

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