représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE Madame [T] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP Pascale

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour assisté de Maître Maxime Z..., avocat au barreau du VAL DE MARNE INTIMEE Madame Valérie A... épouse X...

déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/00899 APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par la SCP Pascale

Audic ZA du Ténério 56000 VANNES représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Albert CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P156

SERVICES GENERAUX ayant ses bureaux 10 Rue du Centre-93465 NOISY LE GRAND agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

DE PARIS CENTRE, ayant ses bureaux 11/13 rue de la Banque-75002 PARIS, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts - 92 allée de Bercy 75012 Paris représenté par la SCP Pascale

F.B.O. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Georges Courteline 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL

Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 08/08843 APPELANTS: Madame [G] [M] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par LA SCP NABOUDET-VOGEL

SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' ayant ses bureaux[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale

FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux à [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Générale des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale

SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMEE Madame [G] [J] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale

légal [Adresse 1] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SARL ETABLISSEMENTS [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représenté par Me Pascale

VÉRIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représentée par Maître Pascale

ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIME Monsieur [Z]

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT [Localité 1] [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] Anciennement dénommé Monsieur le [Adresse 5] ayant ses bureaux [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Pascale