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94300 VINCENNES pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré le dossier 39 Bd Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 assisté de Me Pascale

née le 30 Avril 1955 ... 49070 BEAUCOUZE assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : LA COMPAGNIE MARITIME CMPV prise en la personne de son représentant légal Port

née le 11 Septembre 1952 à NICE (06000) ... 20217 SAINT FLORENT assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA SCI

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Etablissement 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026, avocat postulant Maître Pascale PERREIMOND, avocat au

personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE 06 assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale

[G] [N] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pascale Perreimond, avocate, - condamné M. [G] [N] à payer à M.

[R] [J] [F] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11] (Rhône) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva Pascale née le 8 septembre 1995 et Héléna Mathilde née le 18 octobre 2001 ... ... 20214 CALENZANA

sous le n°350 663 860, dont le siège social est sis 7 Promenade Germaine Sablon - 75013 PARIS, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège représentée par Me Pascale

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de

En conséquence le jugement sera infirmé et l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle CP 163 au profit de la parcelle CP [Cadastre 2] sera fixée conformément au tracé représenté à l'annexe

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ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nassira GUERNJIACHE

[S] [U] ,gérant en exercice, domicilié et demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES S.A.S.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2001, Monsieur Pascal Y...est décédé après avoir été atteint d'une rafale de 9 mm.

représentant légal en exercice Délégation de Marseille 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Sophie PERREIMOND

Robert, Antonin, Adrien A..., demeurant à Toulon (Var), Immeuble Le Betty, rue du Docteur Perrimond, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° E 87-15.049 formé par les consorts A... et M

MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Joseph Y... ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me PERREIMOND