[K] [U] et sa conjointe à leurs enfants par actes des 31 octobre et 4 novembre 2003 a été déclarée inopposable à la banque sur le fondement d'une fraude paulienne. 4.

Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., demeurant ... (16e), aux droits de laquels se trouvent

comporte par ailleurs les mentions sanitaires obligatoires ; qu'en l'espèce, le paquet de L&M visé à la prévention est intégré dans un habillage cartonné dont le visuel représente une femme de couleur

(Gers), 2°/ de Monsieur Paul Z..., demeurant à Clavières à Meallet (Cantal), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

A..., que ce dernier, averti, procéda à une vérification du chargement et constate effectivement la présence d'une palette supplémentaire ; qu'intercepté à la sortie de l'usine, le chauffeur des Ets Cluzet

de lait, un paquet de farine et une paire de ciseaux à ongle pour bébé ; que Juliette Y... n'avait noté sur le cahier ouvert à cet effet pour les salariés que le paquet de lait d'un prix de 74,50 francs

Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Paulette

de Quimper, Povl X...et Hans Joachim Y..., dirigeants de la société de droit allemand Reynolds Tobacco GMBH, et cette société comme civilement responsable, pour avoir fabriqué et commercialisé des paquets

joints aux procès-verbaux de constat représentent de jeunes adultes en situation de loisirs dans un bar ou dans un bus et dans un pays étranger avec, à proximité, un paquet de cigarettes portant le nom

du coût d'une telle opération, retenir un centime de franc par paquet apparaît raisonnable pour évaluer ce préjudice ; qu'en arrondissant à 350 millions de paquets, le préjudice est de 3 500 000 francs

est une action subsidiaire et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action

et a condamné Claude X... à verser au CNT la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets

" ; Vu l'article L.3511-2 du code de la santé publique ; Attendu que sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y... du chef d'abus de

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

refuser à la société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin entre 9 heures et 11 heures pour la manutention de palettes