dans la procédure suivie contre lui du chef de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche

Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende,

Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 avril 1997, Georges Y... gérant de la SCEA du Pech

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

Elle a exactement retenu que la référence dans les mises en demeure à l'article L. 411- 53 du code rural et de la pêche maritime était non seulement erronée mais inutile dans sa version modifiée et que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Riom, 25 novembre 2003), que le garde-pêche

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

X... tendant à la régularisation d'un bail de chasse et de pêche avec la commune de Voyennes, la cour d'appel retient que faute pour M.

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

X..., qui en qualité de cariste était affecté au chargement des camions, pour lequel il n'intervenait qu'une seule et même équipe et non deux équipes travaillant en cycle continu de 2 X 8; que le conseil

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex

de recourir à ce procédé ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche

infructueuse cependant que deux mises en demeure successives étaient nécessaires pour justifier la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

maritimes, la somme de 200 000 francs; à l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP) la somme de 100 000 francs ; à l'Organisation des