de ciblages, effectués par plusieurs Etats dont l'Etat marocain, des téléphones portables de journalistes, militants et hommes politiques dans le monde, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus

Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

juge d'instruction, Séverine avait précisé s'être rendue compte que son père faisait quelque chose d'interdit et avoir essayé de crier ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que les charges pesant

et tentative d'homicide volontaire sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " alors que les arrêts de renvoi aux assises doivent être motivés et expliciter les charges pesant

de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et l'obligation de sécurité pesant

épouse [P], en sa qualité de directrice de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site France culture le 20 juillet 2021, intitulé « Pegasus

épouse [T], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site France Info du 20 novembre 2021, intitulé « Pegasus

Mme [D] [V], en sa qualité de directrice de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site France Inter du 19 novembre 2021, intitulé « Pegasus

en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans l'édition papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé « Pegasus

I... avait été atteint par un pétard projeté sur la voiture alors que celle-ci circulait fenêtres ouvertes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge financière pesant

la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant

un trait de temps, mais dont l'exécution est continue et doit se poursuivre jusqu'au terme du contrat de rapporter la preuve qu'il ne l'a pas enfreinte, la preuve de sa violation pesant

demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les menaces pesant

l'action en garantie des vices cachés ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que pour déterminer les obligations pesant

effectivement de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation en retenant que la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant

Mme, [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite

société Hydro Agri France envers la société SCAEL, que celle-ci se prévaut de l'obligation de police administrative qui impose, nonobstant tout rapport de droit privé, une obligation de remise en état pesant

de toute valeur réglementaire, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 1°/ que nulle disposition du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, lequel fixe les obligations pesant

motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant