500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mickaël X... a été condamné

, manque de base légale ; " en ce que Bruno Z... a été déclaré coupable de l'infraction d'excès de vitesse et a été condamné pénalement à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré constitué le délit d'abandon de famille

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et de l'absence de recours effectif.

X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

l'accusation de viol aggravé et délit connexe d'agression sexuelle avec abus d'autorité; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal

qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité

(les consorts Y...), après avoir livré pendant plusieurs années leur production de lait à la société coopérative "Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente", ont assigné celle-ci devant la juridiction

dès lors que l'associé, pour quelque motif que ce soit, sortait de la société pendant la "période d'engagement", et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la clause pénale est celle par

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'elle vivait en concubinage avec M.

Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à

que celui-ci a soutenu que le jugement de condamnation était nul en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance et a sollicité le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant

la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-22 du Code pénal