[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de

X... était intervenue en application de la circulaire PERS 212, chacune de ces décisions ayant fait l'objet d'une lettre séparée ; qu'en déduisant le caractère disciplinaire de la mutation du seul fait

.; que, toutefois, la culpabilité ne peut être établie que s'il existe avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage; que la perte d'une chance de survie n'est pas suffisante pour

Mme [M] n'ayant pas allégué dans ses conclusions une perte de chance de constituer un foyer avec [Y] [H] mais seulement une perte de chance de bénéficier, sa vie durant, des revenus professionnels de ce

fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire Pers

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

[N] de sa demande au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1], qu'« au final, une perte de chance sérieuse d'acquérir la société, en lien direct et certain avec l'accident du 30 avril 2017

responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en se fondant pour exclure la condamnation de la société Formagraph à réparer le préjudice résultant pour le GIFOD de la perte

d'assises du Calvados sous l'accusation de viol sur la personne de Y..., mineure de 15 ans; "aux motifs qu'il n'est pas exclu que lorsque David X... a déclaré aux enquêteurs qu'il avait "un petit peu

Y... était la conséquence de l'accident dont il avait été victime au volant de son véhicule, ce dont il résultait qu'il avait été causé par un "accident de la circulation" tel que prévu au contrat, peu

important que soit ignorée l'ampleur exacte des pertes subies, retient que le dommage s'est manifesté lorsque les premières pertes substantielles au regard des sommes investies sont apparues et que M.

déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause d'exclusion de garantie s'avère claire et précise, peu

à l'arrêt attaqué (Rouen 14 janvier 1987) de l'avoir condamné à payéer une indemnité le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le moyen d'une part, que la cause réelle et sérieuse peur

l'absence de la salariée au mois de janvier 1989 était justifiée par le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu

[I] considère que l'actif de l'indivision comprend 106.870,54 € de PER, 24.408,85 € de PEL, 549 de PEL, 70.662,44 € de PEA, plus 2120 €.

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

. 793 et la PERS. 285 ; - la charte prévoit un remboursement selon les frais réels, alors que la PERS 793 prévoit un remboursement des frais au forfait.

La PERS 793 prévoit concernant les modalités de remboursement. « 211 -Nature des déplacements.

La PERS 793 prévoit concernant les modalités de remboursement. « 211 -Nature des déplacements.

profonde, et ce, après « avoir consommé de l'alcool, dans des proportions induisant une nécessaire perte de vigilance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni constaté, ni moins encore pas