Le 31 juillet 2024, les sociétés composant l'UES ont assigné le CSE et la société Secafi, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire afin de restreindre le périmètre

1913 qui dispose qu'est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre

U... a donc bien été lié à l'association Avicenne Limay par un contrat de travail » ; il reste à examiner le périmètre du contrat de travail (activité cultuelle et d'enseignement, ou seulement activité

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 5.

Par dérogation, lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213

d'urbanisme peuvent comprendre un document graphique, tout élément graphique qui n'est pas repris dans la partie écrite du document constitue une illustration dépourvue de caractère contraignant ; que le périmètre

ont cessé au jour du transfert, de sorte que la protection n'est plus applicable à l'expiration d'une période de six mois à compter de cette date ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le périmètre

des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre

novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins cinquante gérants mandataires non-salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre

l'association et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / l'arrêt attaqué relève, par motif adopté des premiers juges, que si les droits faisant l'objet du litige ne s'exercent pas dans le périmètre

dit qu'existait entre elles une unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre

Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

avec mise à disposition au profit des logements des ..., il existe un déficit pour la première unité foncière de 16 places de stationnement et pour la deuxième de 12 places de stationnement dans le périmètre

Selon le second de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (décision QPC n° 2019-831, 12 mars 2020), le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative,

d'entreprise intitulé « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres

réalisation dudit projet déclaré d'utilité publique; qu'en effet l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni le même objet ni le même périmètre

La société PDL a saisi le juge des référés puis le tribunal de grande instance de contestations relatives au périmètre de la mission.