Vu les observations' de Me Basset qui a conclu à la confimation de l'ordonnance déférée. M.

de violation de domicile que les victimes soient mineures ou majeures ; que l'article 2-3 du Code de procédure pénale donne le droit de se constituer partie civile aux associations se proposant de défendre

violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 50 de la loi de 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a condamné le prévenu à une peine

PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

---- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 02 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01442 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGND Décision déférée

Un conseiller de la mise en état a déclaré périmée l'instance engagée par M. [K], par une ordonnance du 2 novembre 2021 que ce dernier a déférée à la cour d'appel.

L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée.

la péremption du commandement valant saisie immobilière, en soutenant que la cassation avait entraîné l'anéantissement du jugement d'adjudication et de sa publication ; Attendu que pour déclarer périmé

: ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du magistrat instructeur, dès lors qu'il n'en avait pas eu connaissance, dans la mesure où son épouse les lui avait dissimulés ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le fait que X... n'ait pas déféré

Le préfet de Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [H] a eu la parole en dernier.

Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n°424, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY3V Décision déférée

seul ; qu'en omettant de procéder à cette formalité, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes précités ; "2°) alors que devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat

La société Immobilière Perit demande de confirmer le jugement déféré, de débouter la Samegec de toutes ses demandes et de condamner la Samegec en tous les dépens et à lui verser la somme de 5000€ en application

que la résiliation des baux était rétroactivement acquise à la date du jugement du 9 septembre 1988, tout en constatant que cette décision n'avait été confirmée que le 5 juillet 1989, que le jugement déféré

la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril

Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés

[K] présentait un début d'affaissement et mettait ainsi en péril la propriété de M. [K], outre la nécessité de débrouissailler la parcelle. M.

comprenant ceux de la procédure d'incident et ceux du déféré.