l'administration fiscale a considéré que l'acte sous seing privé du 13 mai 1981 constituait une cession d'actions soumise au droit proportionnel de 4,80 % et a mis en recouvrement les impositions et pénalités

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des frais d'enlèvement, augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues, alors « que les pénalités de

Y... soutenait, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'une partie des majorations et pénalités de retard dont le paiement lui était demandé correspondait à des cotisations prescrites ;

Elles ne sauraient donc invalider le calcul des pénalités selon le contrat initial.

V... et la société Suravenir estiment que le montant de la pénalité légale doit être réduit à 1 euros, l'assureur justifiant de circonstances qui ne lui sont pas imputables telles que visées à l'article

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que

l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement de diverses pénalités

destination par la SNCF, ces matériaux ont subi des avaries; qu'au titre de ses préjudices, la société JM Preney et Gueussot a réclamé, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités

financière n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de cette pénalité appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peuvent être regardées comme une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

prévues par les actes de prêt au motif qu'elles n'étaient pas excessives, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait fait valoir qu'à titre subsidiaire le caractère, selon elle, excessif de ces pénalités,

période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a notifié à cette dernière, le 9 novembre 2017, un indu puis, le 27 juillet 2018, une pénalité

qui étaient appliquées, ont assigné la société Sofralait en référé, en demandant la désignation d'un expert et la suspension par la société Sofralait de l'exécution du prélèvement des pénalités laitières

La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [P] la somme de 30 595 euros au titre des pénalités contractuelles, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la

ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause

de retard, leur caractère excessif doit être apprécié en fonction de l'ensemble de ses pénalités ; qu'en se bornant à affirmer que la pénalité de 3 % du taux d'intérêt contractuel en cas de retard de

mai 1977, il avait déjà demandé l'arrêt du chantier en mai 1977, en raison des problèmes qu'il rencontrait avec le Crédit hôtelier et qu'en conséquence, il ne pouvait y avoir lieu à paiement de pénalités

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de limiter le montant des pénalités de retard et de condamner solidairement le constructeur et le garant de livraison à leur payer ces seules sommes, alors