Le 7 MAI 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Philippe-Adrien

Philippe X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Philippe B..., 3 / Mme Monique Y... épouse A..., 4 / Mme Simone D... épouse Z..., 5 / M. Jean Z..., 6 / M.

Le Martinet 15140 ST BONNET DE SALERS Mme Carole Y... épouse X...

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

COULANGE, Président, qui a rendu compte des plaidoiries devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société La Rose de Tunisie, après débats en l'audience publique du 26 novembre

A..., décédé le 12 juin 2024 et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, représentés par Me Guillaume Bonnet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2013.10.DRCL.0537 du 23 octobre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la Selarl Cabinet d'Avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il