AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372681cd580146774261b6
6 mars 2002
6 mars 2002
Philippe Y..., demeurant tous trois 594, Parc de Cassan, 95290 L'Isle-Adam, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 /
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f274
14 mars 2012
14 mars 2012
MERCER FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Philippe Y...
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