[W] [V] [X], Mme [A] [I] [U] [Z] épouse [V] [X] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Ludovic SIREAU ([Localité 9] ) REPUBLIQUE

barreau de LYON, toque : 1380 INTIMEE : Mme [V] [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Philippe VALLEIX, Président M.

DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] agissant en la personne de son syndic la société NEXITY [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS, avocats au barreau d'ANGERS

Philippe VALLEIX, Président M.

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

DB2H-W-B7D-UCQP Jugement du 16 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Thierry BONNET de la SELARL ANCEO - 107 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Philippe

S.A.R.L. [5] , Mme [F] et CAFAT (LR/AR) - Copie CA ; Copie TT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Totale numéro 69123/2/2022/03454 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Association ACCUEIL DES BUERS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

SUR CE, Liminairement A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir "Dire et Juger" ou "Constater" ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

société CITYA VENDÔME LUMIERE ayant son siège [Adresse 2], et elle-même prise par son Président en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

AVRIL 2024 N° RG 22/04585 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXCM Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [F], [O], [E] [S] né le 16 Mai 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Philippe

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003813 Représentant : Me Philippe

APPELANTS ET INTIMES : Monsieur [P] [X] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Philippe

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Helena Jäderblom, présidente,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, juges, et de Stephen Phillips

Localité 2] Représenté et assisté de Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Philippe