AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
Z... pour avocat Maître DARRIBERE Pierre du barreau de TOULOUSE SARL B En Redressement Judiciaire Z... pour avocat la SELARL DUMAINE, LACOMBE, QUENIOUX du barreau de TOULOUSE Maître C Représentant Des
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2ème chambre
DTA_2102706_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle a ensuite été placée en procédure dite " Dublin " du fait d'une précédente demande d'asile déposée par ses soins au Portugal.
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