opérées pour les dettes fiscales des SCI Duman Caraïbes et Dumanje n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition ou acte de poursuites à son encontre ; - C, qui n'a pas été dissoute, et la SCI Dumanje

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

élaboré en Indonésie avec des produits locaux dans les proportions fixées par les autorités communautaires (page 6, alinéa 1) ; que ni le règlement CEE du 22 octobre 1985 ni davantage les mesures anti-dumping

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

2A10) ; que les commandes des clients "Gateway Partners" s'effectuent directement auprès de Gateway Europe Clonshaugh Industrial Estate Dublin 17 Irlande (pièces 2A10 et 2D5) ; que la brochure publicitaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 29 septembre 2017), et les pièces

n° 1-8) ; que la déclaration souscrite par la société Marcol Investissements, datée du 5 octobre 1999, avait été enregistrée le 19 octobre 1999 à la recette divisionnaire des Impôts à Niort (79) (pièce

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 février 2017), et les pièces

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 février 2017), et les pièces

Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin

Madame Graziella HAGEN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de 3 mois DÉFENDEUR : [K] [T] [Y] née [D] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

lors que les articles L. 551-1 et L. 561-2 visent, parmi les actes juridiques permettant le placement en rétention en cas de risque de fuite, les arrêtés de transfert pris en application du règlement Dublin

Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : Madame [Y] [Z] [S] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : * NEW BARBER SAS [Adresse 1], 949138655 DÉFENDEUR – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

compétent le juge d'instruction dans le ressort duquel a été accompli un acte caractérisant l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie retenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

- représenté(e) par La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN