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Christophe A... a sollicité l'attribution préférentielle d'une parcelle cadastrée sous le n° 95 de la section I de la commune de Sainte-Luce (Martinique) ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières

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1re Chambre A

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Appel

22 novembre 2016

MARSEILLE, plaidant ,de la SCP ANDRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

M (Toque 34)., avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Jean-Yves X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Maître Roland EZELIN (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie

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Chambre 1-1

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Appel

17 janvier 2024

DIVA toutes deux représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle LUCAS BALOUP substitué et plaidant par

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soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

Pierre, demeurant à Fontenay Le Marmion (Calvados) à May sur Orne, 80°/ de Monsieur BX... Alexandre, demeurant ... à Luc sur Mer (Calvados), 81°/ de Monsieur CK...

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92165

Appel

9 mars 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 69 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00096 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 19

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1ère Chambre

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T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01337_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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soc

613721c4cd580146773f7116

Cassation

2 juin 1992

Pierre XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 8°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 9°) M. Hilaire P..., demeurant ..., les Couets à Bouguenais (Loire-Atlantique), 10°) M.

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

8 janvier 2016

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d0

Appel

11 mars 2009

représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour DEFENDEURS : Monsieur Yves Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame Edith Y... décédée ...

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f21

Appel

26 janvier 2015

Représenté par Maître Yves COUROUX de la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (Toque 38), avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDEUR : Monsieur Bernard Pierre X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625308

Admin. suprême

30 novembre 1988

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à Mme Yvette

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91903

Appel

30 juin 2014

APPELANTE SARL OPTIQUE GESTION CONSEIL 20, rue des Gardians 34970 LATTES Représentée par Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, (TOQUE 06), substitué par Me NARFEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE

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Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb12

Appel

19 septembre 2012

Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c617

Appel

26 septembre 2008

BERNARD, Président de Chambre, Monsieur Yves ROLLAND, Président de Chambre, Madame Dominique HAYOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Louisiane SOUNDOROM,, ARRÊT : RÉPUTÉ

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000f

Appel

12 décembre 2012

Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f537

Appel

25 avril 2012

L SECIC Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTS ET INTIMES : Monsieur Yves Pol X...

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1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

DBWT-W-B7J-EVNO Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS

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