It was represented before the Court by Messrs Pierre-Yves Lucas and Laurent Delvolvé, lawyers practicing in Paris, and by Messrs R. Martynovskiy and O. Makyeyenko, lawyers practising in Sevastopol.

Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

LUCAS C/ [V] [N] [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Agnès CHABRE Prononcée à la suite d'une assignation

Yves B...

, de ces pièces, a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Yves A... faisait valoir, concernant les actes effectués par un personnel

Alain Y...-...-91280 SAINT PIERRE DU PERRAY représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES

Yves, - X...

Jérôme, Yves, Jacques Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M.

[P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE LUCA Me BOURGES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SAS ARMOR COURTAGE SELARL TCA

Pierre-Yves, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 7 décembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

MORICE, Pierre XN..., Gilbert M..., Mme Simone XC..., M. André M..., Mmes Raymonde V..., Yvette XP..., Jeanine XW..., Colette K..., Renée A..., M.

[D] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, Delphine Maudet, société civile professionnelle de notaires, dont

Auguste, Pierre, Yves Y..., 2 / de Mme Claudine, Lucienne, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 6, square Jules Dalou, 77680 Roissy-en-Brie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pierre Y..., aux droits duquel vient M. Jean-Michel E..., suite à un acte de vente, 3°/ M. Georges A..., 4°/ M. Michel R..., 5°/ Mme Nicole G..., 6°/ M. Patrick N..., 7°/ M.

Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M.

Yves, - X... Albert, - E... Patrick, - Z... Hervé, - B...