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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110630

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110631

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110632

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110633

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110634

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110635

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110636

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110637

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110638

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte des conventions d'exercice signées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110639

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110641

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164087

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

France (n o 27013/07, 17 octobre 2013) et Yordanova et autres c.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019014_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

6137208ccd580146773eb706

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1985), que la société Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d7d

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 29 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 199903100) rendue par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165954

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de France en République démocratique du Congo a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

LE ROYAL PALACE c/ S.A.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161183

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

à Minsk (Belarus) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220344

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

contre les décisions du 9 juillet 2007 des autorités consulaires de France au Togo leur refusant un visa d'entrée en France .

Source officielle

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