DEMANDEUR : Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7], demeurant et domicilié [Adresse 3] Représenté par Maître Benjamin POLITANO, avocat au barreau de Toulon DEFENDEUR :

DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 3] Représenté par Maître Benjamin POLITANO, avocat au barreau de

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Bendroji žuvininkystės politika – Reglamentas (EB) Nr. 1224/2009 – Kontrolės sistema, skirta bendrosios žuvininkystės politikos taisyklių laikymuisi užtikrinti

ATTENDU que Monsieur [S] [M] gérant de la SARL BRS SERVICE a comparu, à ladite audience assisté de Maître POLITANO Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables

[J] [R] [Y] Représentant : Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Appelant à M. [L] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M.

A B représenté par Me Politano demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision modèle 48 SI en date du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son

N° 2024/ 30 Rôle N° RG 23/02164 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYRD [I] [L] [X] [L] C/ [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste POLITANO

Jean-Pierre X... ne peut non plus se prévaloir de la bonne foi en associant de manière délibérée les Témoins de Jéhovah à l'Eglise de Scientologie, impliquée à diverses reprises dans des scandales politico-financiers

sprendimą – Direktyva 2012/27/ES – 7 straipsnio 1, 4 ir 9 dalys – 20 straipsnio 4 ir 6 dalys – Energijos vartojimo efektyvumo skatinimas – Energijos vartojimo efektyvumo įpareigojimų sistema – Kitos politikos

D A B, représenté par Me Politano, demande au Tribunal : A titre principal : 1°) D'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui a notifié

10] Comparant par madame [F], munie d’une délégation DÉFENDEUR Madame [Z] [T] née le 27 Septembre 1977 à [Localité 13] (REUNION), demeurant [Adresse 7] Comparante et assistée de Me Jean-baptiste POLITANO

Comparant par Mme [Y] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Monsieur [W] [Q] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 1](MAROC), demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Jean-baptiste POLITANO

Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : Madame [O] [X], née le 12 Janvier 1964 à [Localité 7] (51), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin POLITANO

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT

Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

ELLEY GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO -Me Paul GUEDJ - Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement