La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêts

X... en paiement de 6 factures de transport d'un montant total de 4 305,40 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les factures établies par le transporteur portent

l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

rejeter sa demande en résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen, que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la résolution de la vente, peuvent, lorsqu'elles portent

X..., victime d'une infraction, que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée,

Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste

Les sociétés Eiffage font grief à l'arrêt de dire que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année

de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique, et qu'en écartant d'emblée le moyen tiré de ce que les actes de prêt ne portent

taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué une indemnité à Mme Claudette X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent

sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

[F] pour le prix d'un euro alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2

, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent

753,41 euros, alors : « 1°/ que si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent

la circonstance du défaut de signature des procès-verbaux, comme de l'indication du nom de l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent