Pierre-Henri Frontil pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tht bio-science, 3°/ la société Pro concept chirurgical, société par actions simplifiée, radiée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 96 du Code du commerce ; Attendu

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe PRB par le groupe Holcim

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Koden par le groupe C’Pro

concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Acecom par le groupe C’Pro

relatif à un projet de décret réglementant les prix dans les départements d'outre-mer

la justice, à sa demande de communication d'une copie de la dépêche de la chancellerie le concernant adressée le 10 septembre 2013 par la direction des services judiciaires à la procureure générale près

CETAT37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Commissaires du Gouvernement près les juridictions administratives

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

La relation de travail a pris fin définitivement le 30 juin 2009. Le certificat de travail mentionne que l'intéressé a travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009.

et en défaveur de la partie civile qu'il représentait ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet général près

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 136,17 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 06/03/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 05/03/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 11 mars 2026 par le ministère public pris

Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête du 18 mars 2026 du ministère public pris

francs d'amende pour le délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris