Par écrit du 22 avril 2026, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance entreprise par adoption des motifs retenus par le premier juge.

du sinistre, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a assigné M.

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant

Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la première

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Z... à un examen médical, a fait connaître à celui-ci qu'elle cessait de le prendre en charge au titre de cet accident du travail et qu'en conséquence, il ne serait plus indemnisé qu'au titre de la maladie

des pièces du dossier que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'audience pendant un temps suffisant pour permettre au conseil du requérant de prendre

Le Béton mécanique et aux sociétés Normandie béton, Préfa 26 et Socarel de leurs désistements partiels à l'encontre des sociétés Lafarge béton préfa et Préfabrication O-P Lafarge ; Attendu, selon l'arrêt

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

Confirmation du jugement rendu en première instance.

OGF d'un jugement rendu le 16 septembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont équivalents :

constitutifs de l'infraction qu'elle a retenue à l'encontre de X., n'a pas légalement justifié sa décision ; "2) alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que c'est B. qui, le premier

, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour qualifier de conventions d'occupation précaire les actes litigieux, se sont bornés à retenir que chacune des parties avait intérêt à ne pas se

maladie du Haut-Rhin, de Me Le Prado, avocat de la société Premys, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer totalement le jugement alors