conventionnelle d'ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour la débouter de sa demande de rappel de prime d'ancienneté l'arrêt retient qu'elle sollicite l'application

l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans distinguer la prime GRP, ayant un caractère exclusivement personnel, des autres primes et notamment de la

primes d'intéressement entre M.

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

de l'ameublement accordent aux salariés une prime dite de treizième mois et une prime de régularité ; que ces textes précisent que ces primes ne s'ajoutent pas à toute gratification ou attribution de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime d'ancienneté : Attendu que M.

dite booster", entraînait la perte de cette prime sur tous les semestres où l'objectif n'était pas réalisé, ce qui n'était pas le cas avant 2013 lorsque la prime était calculée annuellement, les semestres

et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

à l'échéance normale du versement de la prime. 7.

la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt constate que le versement de la prime litigieuse revêtait les caractères

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectif et de régularité qui intéressent

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectivité et de régularité qui intéressent

, pour condamner l'employeur à payer une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans établir ni que

prime de fonction versée de façon non permanente ; que le conseil de prud'hommes, en excluant la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul du 13e mois, a violé l'article 17 ter de l'accord collectif

"acompte sur prime complémentaire sur objectifs" puis "prime exceptionnelle" et versée pour compenser la perte de rémunération résultant de l'exclusion des frais de déplacement de la prime d'intéressement

semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires en vertu d'un usage; que pour conclure au caractère obligatoire des primes trimestrielles supprimées

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990, a saisi le 10 septembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes