AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd580146774185f3
20 mars 2007
20 mars 2007
l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner
Source officiellePage 4 sur 103
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02731
5 décembre 2012
5 décembre 2012
suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner
Source officielle