société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux ; Attendu que la société CSE fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats

X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 juin 1993, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

que la Banque de Bretagne a réclamé à M. et Mme X... le remboursement d'un prêt qui leur avait été consenti pour leur permettre de "financer des apports en compte courant" ; que M. et Mme X... ont contesté

ainsi conclus ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat

[M] [X], domicilié chez Mme [Z] [Y] [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, dont le siège

E..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-17.064 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Eurotitrisation

bailleur une astreinte et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi

de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRILLAT Guy, partie civile, contre

société en Colombie et en Espagne; qu'il résultait de telles constatations que n'était pas abusif son licenciement motivé par l'absence quasi-totale de prospection et l'insuffisance de ses résultats

non-paiement de la prime annuelle alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation remise par l'agent général de la compagnie Axa aux époux X..., constituait une note de couverture et en retenant le contraire

C... a emprunté les escalators pour descendre sur le quai. Il a, alors, ceinturé M.

Suite à la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre, le salarié s'est prévalu de la clause de cession et le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 3.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et 8 mois de

d'approvisionnement prioritaire; que la société Prodim a assigné en paiement de diverses sommes, les époux Y... qui ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; Sur

[O] [T], 2°/ Mme [N] [X], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société [T] Consulting, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-13.405 contre l'arrêt rendu

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a déclaré que l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Buttner était prescrite, a pu retenir qu'en vertu des

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la