593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y..., dont la voiture à bord de laquelle il se trouvait en compagnie de Marie-Pierre X... da Silva, avait quitté

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

disposition de tous ses membres un service permanent de recouvrement litigieux et de représentation devant les tribunaux" ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité

- Absence de qualité pour agir.

conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994) d'avoir condamné Mme X..., en qualité

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Castorama à La Garde, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention a été passée entre la Ville de Puteaux et le cabinet Edgar Quinet

soit faite par l'employeur à ses salariés, lesquels contribuent à leur achat par une retenue sur leurs salaires, en exécution d'un contrat de vente, leur restitution à l'employeur par l'employé qui quitte

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé lié à

D'INSPECTION PORTANT SUR LA QUALITE DE SON ENSEIGNEMENT QUE DE LA LETTRE CIRCONSTANCIEE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS A DEMANDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en qualité de liquidatrice

PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE

fond, d'annuler la décision du ministre de la défense et de lui enjoindre de reclasser l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 23 avril 1997, en tenant compte de son ancienneté en sa qualité

Le requérant, en sa seule qualité d'associé de la société dont le local a été perquisitionné, n'a pas qualité pour agir en nullité de cette perquisition. 39.

d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'accumulation de manquements professionnels dont les derniers étaient de nature à engager sa responsabilité en qualité

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER