l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination

4-1, 5-1 et 6-1 du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 avril 2001) d'avoir décidé que la nomination

subordination de ce que le salarié ne pouvait rapporter la preuve de son maintien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination

Y... était demeuré sous l'autorité hiérarchique de la "direction" à la suite de la nomination de M.

X... a été licencié "en raison de l'insuffisance de production constatée, notamment par le non-respect des quotas prévus dans le traité de nomination" ; que le traité de nomination précisait que M.

sa démission, qu'au demeurant il ne mentionne même pas; qu'il sera encore relevé que la convocation pour le conseil d'administration du 28 juillet 2004, adressée à Gérard X..., mentionnait bien "nomination

l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de prime, alors, selon le moyen, que la lettre de la société Manpower France du 30 avril 1998 confirmait la nomination

X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M.

connaître du litige, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination

X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat

grief à l'arrêt d'avoir refusé l'offre de Mme X... au motif qu'elle ne serait pas un tiers au sens de l'article 21, modifié par la loi du 10 juin 1994, de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa nomination

l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination

fonctions techniques subordonnées emporte non la suspension du contrat de travail mais son absorption par le mandat social et sa cessation pure et simple ; que la cour d'appel, qui a constaté que la nomination

. ; "aux motifs que dans l'ordonnance entreprise le magistrat instructeur a rappelé de façon très détaillée la chronologie des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et fait référence

dénonçant certaines de ses lacunes et insuffisances ; que la direction d'Air-Inter l'a alors soumis à des stages de recyclage et à des contrôles successifs de ses aptitudes avant de procéder à sa nomination

part, que Mme X... avait accepté le poste de décompteuse à temps complet au service social des entreprises avant sa désignation en tant que déléguée syndicale, d'autre part, que les conditions de nomination

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur Cécile X... et renaud X..., mineurs de moins de quinze

Rogério X... de Queiroz, demeurant ...