X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

group, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement DCNS, défenderesse à la cassation ; La société Naval group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Le projet d'accord de partenariat du mois de décembre 2010, dont les parties s'accordent à considérer que malgré le défaut de signature, il a régi leurs relations contractuelles entre le 1 er janvier 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2023

établie le 8 décembre 2020, en vue de la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation d’activité (ASCAA) ar la direction des ressources humaines de Naval

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Vendôme Outlets et à la SCP Boutet, avocat de la

caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, celle de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis

allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » ; - la décision du 28 se tembre 2020 ortant rejet de sa demande réalable indemnitaire est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation

Sur les difficultés résultant de l'absence d'accès au permis bleu et aux nacelles élévatrices.

2003 et 2008, mais qu'à compter du 21 novembre 2008, et après changement de siège social et de forme juridique, elle avait embauché du personnel car elle avait obtenu un nouveau marché à Toulon (base navale

tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l’égard de tout ouvrier d’Etat ayant été exposé à l’amiante au sein des locaux de la direction de la construction navale

N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHRL N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Nawel DEMOL AU

La commune de Lathus-Saint-Rémy et l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ont produit des observations enregistrées le 11 mai 2025.

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Monsieur [P] [M] a été embauché à compter du 1er octobre 2019 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de conducteur VL, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, régi

Selon l'article 3 de cette convention et l'article 3 de ce règlement, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. 5.

attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : " Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis

contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Océane de restauration est régi