événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et entraînant une lésion ; qu'en écartant la qualification d'accident de travail quand ils constataient que le salarié s'était baissé pour ramasser

l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée

Radoine, - Les époux Z...

105, en août 1985, sur la base de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage de 1985, il ne pouvait être admis que son employeur ait pu, sans en méconnaître les dispositions, ramener

Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Total Raffinage Distribution faite par la CFTC par courrier du 4 mai 1999 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation

Y... tendant à ramener avec effet rétroactif à compter du 9 novembre 1988, date de l'ordonnance initiale, la pension alimentaire devant être servie pendant l'instance à Mme X... à une certaine somme sans

; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 28, 1°, du règlement communautaire 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, que "les vins issus de raisins

à l'audience publique du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, céans au palais de justice de cette ville, en la salle ordinaire de ses audiences, tenue le 17 juin 2005 par Xavier Raguin

partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'ayant constaté que la durée légale de travail avait été dépassée pendant la période du Ramadan

l'époque de l'infraction, outre les constatations rappelées par le tribunal, différentes publicités versées aux débats et non contestées par le prévenu avaient affirmé que"une seule bûche suffit pour ramoner

produit exposé en magasin ; qu'il ressort de l'examen des documents techniques édités par les fabricants et présentés par Z... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué qu'il avait interjeté appel aux fins de voir l'indemnité journalière calculée sur la base du salaire ramenée

avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais

du salarié prononcé en l'absence d'accord de réduction du temps de travail parce qu'il refuse une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de sa durée de travail effectif pour la ramener

le tableau n° 98 suppose que la douleur soit en lien l'atteinte radiculaire visée par le tableau et, partant pour la sciatique, que la hernie discale soit de niveau L4-L5 ou L5-S1, correspondant aux racines

[N] contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan le condamnant à une peine d'emprisonnement et ramené cette condamnation à exécution, ne pouvait être fondé sur des incidents survenus les 15 décembre

Depuis le 11 avril 2015, Rayan Y... a refusé catégoriquement de se rendre chez sa mère en raison des violences qu'il subit de sa part selon ses dires.

Y... avait porté sur ce document, avant de le signer, la mention "Arrondie TTC 118 000 francs", ce qui correspondait à un rabais de 12,45 %, l'arrêt retient qu'il convient donc d'admettre l'évaluation