que le juge d'instruction Cantinol n'a pas, en rendant son ordonnance de renvoi, rendu une décision implicite de refus de dessaisissement ; " alors que statue en fait sur sa compétence et, partant, rend

grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend

X... est arrêté pour maladie puis congés annuels, le coefficient de rendement était de nouveau revenu à 1,20 et qu'il avait baissé à 1,14 au 30 novembre 1989 et même à 1,13 au 31 décembre 1989, sans que

panneaux solaires, les timbres, le vin, les diamants ou autres secteurs de niche ; que le communiqué de l'AMF rappelait "Aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu'il n'existe pas de rendement

[Y] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Reine Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l&apos

traitement des eaux (la société L'Eau reine). 2.

[K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues.

les avoir condamnés à payer à Mme X..., embauchée, en 1974, en qualité de piqueuse, le salaire de deux journées non travaillées du fait de leur fermeture les 19 et 20 janvier 1988 et une prime de rendement

, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente au détail, 13 022 francs; perte de rendement sur les autres cultures, 38 766 francs; coût des semis réalisés par l'entreprise

Saint-Pourçain" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, pour juger que la constatation des insuffisances de rendement

mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, le paiement d'un complément à une prime de rendement

Reminder inadmissible;No violation of Art. 3 (substantive aspect)

Reminder inadmissible;No violation of Art. 3 (substantive aspect)

Reminder inadmissible;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Violation of P1-1;Reminder inadmissible;Pecuniary damage - award

de son usage, sans rechercher en quoi cette désignation générique avait, au terme d'un usage long, constant, important et notoire, acquis un caractère distinctif pour désigner les concours de jeunes reines

X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend