Compte tenu de l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Dans un tel cas, les pratiques dont le Gouvernement se prévaut, et auxquelles la Cour européenne fait référence dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (Cour eur.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RADIATION (n° 111/2026 , 1 page) Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président, Assistée de Thomas REICHART

Par un arrêt du 31   mars 1998 (Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

Sur le fond, le Gouvernement prend acte de ce que, dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd précité et Slimane-Kaïd c.

1] comparant par Me Vincent GUILLOT-TRILLER [Adresse 2] et par Me Guillaume BUGE [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] IBANFIRST [Adresse 5] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 6] et par Me Jean REINHART

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure Reinhard de la Scp RD avocats & associés, avocat au barreau

    S’agissant du grief pris en sa seconde branche, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

Le requérant se réfère à l’arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).

    Généralités Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Reinard, Duval et Michelet qui n'ont pas intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 2021 qui ne concerne que M. A. Vu les autres pièces du dossier.

A, Reinard, Duval et Michelet ont acquis en indivision la propriété des parcelles cadastrées section A nos 312, 755, 1316 et 1318 situées 16 bis Claireville sur la commune de Clayes.

B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août

B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août

-01016 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT

de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260096 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 110/2026 , 1 page) Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président, Assistée de Thomas REICHART

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, la SARL Ecurie Victoria Dreams, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler

    Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.