, les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer

de l'indu ; qu'en rejetant en l'espèce la demande en répétition de l'indu formée par la société SP3, correspondant aux salaires versés à Mme [G] entre janvier 2018 et mai 2019, aux motifs inopérants qu'est

ses patients au titre de consultations et d'actes chirurgicaux et qu'elle avait remboursées à ces derniers ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2000) l'a déboutée tant sur le fondement de la répétition

au remboursement de sommes qu'il avait perçues de ses patients et qu'elle avait remboursées à ces derniers ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2000) l'a déboutée tant sur le fondement de la répétition

) fixé par la loi, l'action en répétition de l'indu fondée sur une interprétation inédite d'une norme douanière consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne obéit au droit commun ; qu'au cas

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

et inopinées du salarié sont entrecoupées par des reprises de travail ; que la cour d'appel, saisie d'un licenciement fondé sur la perturbation entraînée par les absences répétées et inopinées d'un

2 / que le dirigeant ne peut être déclaré responsable du paiement des impositions de la société que si est démontrée de manière concrète sa responsabilité personnelle dans l'inobservation grave et répétée

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

créance à la procédure collective, en sorte qu'il ne faisait que recevoir son dû par le paiement fait en connaissance de cause par la banque du débiteur; qu'en décidant cependant que l'action en répétition

d'un appartement situé dans l'immeuble, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué l'appartement de manière répétée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu exercée, non contre la succession du bénéficiaire décédé, mais contre

U... un avertissement pour retards répétés depuis le début de l'année, que la salariée a contesté par LRAR du 23 septembre 2015.

: en la forme, - déclaré Mme [F] [W] recevable en ses demandes, - déclaré la SNC Hôtel Gril de Dreux recevable en sa demande reconventionnelle, en droit, - dit que le licenciement de Mme [W] repose

selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition

selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition

l'action civile ; que la cour d'appel devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence d'une faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose

des loyers et des charges locatives sont prescrites par cinq ans ; qu'en retenant, pour décider qu'en l'espèce, la répétition des charges acquittées par la société Dia France obéissait au droit commun

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce