fondée sur une circonstance impuissante à établir quelles étaient les garanties de représentation de Carmelo X... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, en se

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998 ,qui, pour non-représentation

serait pas représenté.

est obligatoire", qu'a fortiori ce droit est-il reconnu lorsque la partie qui sollicite la parole n'est pas représentée par un avocat ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes, qui n'était pas représenté

obligatoire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la décision du juge de l'exécution, comme ayant été formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sans préciser

décembre 1989 a également jugée irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués de n'avoir pas accueilli les recours de Mme B..., le premier parce qu'elle n'était ni partie ni représentée

O..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

S..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

G..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

A..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

B..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

E..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

Q..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition alors, selon le moyen, que n'est recevable à former tierce opposition qu'une personne qui n'a été ni partie ni représentée

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée

à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que "les parties peuvent déposer des observations écrites sur papier libre" et "peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter",

entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à

, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre