AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372353cd580146774084d8
5 mai 1999
5 mai 1999
et non 1993 comme il est indiqué par erreur), et donc antérieure à la réorganisation intervenue en février 1993 que cette société invoquait, pour retenir que l'étroite imbrication des deux sociétés Rhodes
Source officiellePage 4 sur 46
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100298
8 mars 2012
8 mars 2012
OPERATIONS ni RHODIA ENERGY n'ont de lien contractuel, pour l'alimentation de ses propres clients », que la turbine à gaz de RHODIA ENERGY est couplée au réseau RTE et son fonctionnement à plein régime
Source officielle