Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

au barreau de PARIS, vestiaire : R011 APPELANTE **************** Madame [H] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Rudy OUAKRAT de la SELARL Brihi-Koskas

N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 14/00087 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Teitgen & Viottolo la SELARL Brihi-Koskas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Novembre 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/11092 Décision

Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 14/00088 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Teitgen & Viottolo la SELARL Brihi-Koskas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08761

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 409 717 782 Représentée par Me Roger