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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Article 3
Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :
Article R273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :
Article D1803-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :
Article 9
L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation.
Article 17
Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Article 53
Article R2122-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.
Article R123-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :
Article A4241-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau. 5.
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret
Article 1649 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques
Article D614-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui font
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :
Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
Article L205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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