Rozenn, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

depuis " sous tutelle judiciaire " un ensemble d'effets personnels ; que, reprenant possession de ses biens, le 5 mai 1995, il avait constaté d'importantes détériorations (vêtements abîmés par des rongeurs

d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice, Eloi Z..., 2°/ Madame Yvette C..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie (Gers), 3°/ le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE D'EN ROCHELLE

fondement d'une confusion de patrimoines ; que cette demande a été accueillie le 29 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer tandis que, le 5 août 1992, le tribunal de commerce de La Rochelle

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [K] et l'a déchargée

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [E] et l'a déchargée

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [P] et l'a déchargée

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M. et Mme [Y] et les

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à la Rochelle

France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Roussel Desrousseaux et fils, les conclusions de M.

attendu qu'après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, et relevé que la banque ne justifiait pas avoir tenté de faire exécuter le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle

ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Saintes, a désigné 6 officiers de police judiciaire en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M. et Mme [E] et les

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M. et Mme [E] et les