AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3acdc6046d47e38397
30 avril 2026
30 avril 2026
Puis elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Mans par courrier recommandé posté le 13 juillet 2021.
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Chambre Sociale
69fd742dcdc6046d4702db30
7 mai 2026
7 mai 2026
Chambre Sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 19 mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.
Source officielle