Sébastien X..., demeurant ..., 48 / de M. Abdelkader XF..., demeurant : 11800 Laure-Minervois, 49 / de M. Gimeno YL..., demeurant ..., 50 / de M. Roger YE..., demeurant ..., 51 / de M.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

LA PAUSE GOURMANDE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président, et Maryline MERLIN, Greffier,

demeurant Vénachat, Compreignac, 87140 Nantiat, 35°/ de Mme Marie-Chantal YW..., demeurant ..., 36°/ de Mme Pascale YB..., demeurant ..., 37°/ de Mme Madeleine P..., demeurant 23160 Saint-Sébastien

Christian X..., demeurant à Nimet (Bouches-du-Rhône), Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CANDELIANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

rue André Pingat 51100 REIMS Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Madame [U] [O] 1 rue Jean Sébastien

B..., représenté par la SCP Merlin Grangeon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et M.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MELUN & ASSOCIES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS,

(D 16 feuillet no 9) ; il indique avoir effectué lui-même un réajustement de prix pour Sébastien Q... qui a signé un contrat avec EVOLBOIS (D 16 feuillet no 8) et Sébastien Q..., qui n'a eu des contacts

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

Merlin, avocat au barreau de Saint Omer ayant pour conseil Me Bruno D..., avocat au barreau de Paris INTIMÉS Monsieur E... Y...

physique, qui comportent l'une des deux adresses de la " Villa du parc " et qui mentionnent un règlement total, à savoir celles des sociétés Alice garden (844,70 euros de TVA), de la société Leroy Merlin