REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.338 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SEFIMA

SECOIA SARL a fait signifier à la S.A.R.L.

SECOBA, le 14 octobre pour L'E.U.R.L.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sekoya

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A C B, représenté par Me Sefolar-Benemar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet

Par déclaration du 04 octobre 2021, la société Secoia a interjeté appel partiel du jugement.

Secoia, avait été conclu le 15 mars 2001, entre la société Sidef, représentée par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en octobre 1986, la société Sefema a acquis auprès de la société Cemet-Agrip, importateur de ce matériel, un tracteur Brunett

Vu 1° sous le n° 38 077 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SEFIMA

Delphi et de la société Serenade Shipping Corporation, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SECOPA, de la SCP Monod, avocat de la société INEPACA et de la société Ocean trading international

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet

sociétés SVV et Secopar, les juges du fond, qui n'ont pas fait ressortir l'existence d'une cause réelle à l'engagement de ducroire prétendument souscrit par M.

Fidal) ; que, le 15 septembre 2011, la SELAS Fidal a agréé M.

2014) que dénonçant l'adjonction, sans autorisation, d'une activité de vente de billets d'entrée au château, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, la société Secoia

Cette dernière a assigné les société Secoba et Cesii en paiement de la somme principale de 93.288 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECOPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Sedona ne sont pas fondés.