30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

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Madrid n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que, selon

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X..., qui reconnaît n'avoir accompli dans ce délai aucun acte susceptible d'en interrompre le cours, soutient avoir adressé au ministre une lettre, en date du 27 juin 1980, et avoir ainsi, selon ses propres

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du 27 avril 1990, soit un emploi qui ne comportait aucun enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, en ce qui concerne la première de ces décisions, soit, en ce qui concerne la seconde

X... au plus tard le 6 janvier 1992, date à laquelle il a formé un second recours gracieux ; que c'est à compter de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai du recours contentieux dont disposait

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n'excédant pas trois mois, soit, au cas où la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à un congé de maladie au cours duquel, comme il est dit au second

sollicitée, l'administration se serait bornée, sans relever de circonstance propre au cas de l'intéressée, à faire application du barème figurant dans la note de service du 5 janvier 1994 ; Considérant, en second

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nationale, deux propositions de notation concernant Mme X..., professeur agrégée de lettres classiques, détachée auprès de cet établissement public, relatives pour la première, à l'année 1990 et, pour la seconde

X... conteste le montant de cette deuxième partie, il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement n'est due qu'à l'issue du séjour

X... a perçu au titre de la période qu'il a passée sur le territoire du 23 août 1991 au 31 août 1994 une première indemnité d'éloignement et au titre de la seconde période susmentionnée, séparée de la

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